Pv à la disposition des citoyens

Depuis des mois, le maire de notre commune, refuse de nous donner les procès-verbaux des différents conseils municipaux.

Ils sont pourtant prévus dans le Code Général des Collectivités Territoriales, dans le Règlement Intérieur de notre conseil municipal.

Nous refusons, depuis des mois de voter ce qu’il nomme PV mais qui à la lecture sont des CR puisqu’il n’y apparaît pas les interventions des conseillers municipaux.

Pourtant, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 21 janvier 2003 a étendu l’apport de la loi du 24 février 2002 relative à la démocratie de proximité et retient l’obligation de retranscrire l’intégralité des interventions de tous les conseillers municipaux dans le procès-verbal de conseil municipal.

Aussi, je vous invite à vous rendre à la mairie au service des affaires juridiques et de demander à avoir ces documents. Dites bien que vous voulez les PV et non des CR.

S’il vous est proposé un envoi informatique, dites bien que vous ne maitrisez, hélas, pas cet outil et qu’il vous faut des exemplaires papier.