Le paquet fiscal...

On entent régulièrement, au Conseil Municipal, les élus socialistes et communistes critiquer le 'paquet fiscal, cadeau fait aux riches'. Savent-ils seulement de quoi il s'agit. Il serait de 15 milliards € pour Christian Foiret (PC) et de 14 milliards € pour Tony Ben Lahoucine (PS)...

Ce 'paquet fiscal' comporte onze articles mettant en oeuvre huit mesures nouvelles, dont une, la détaxation des heures supplémentaires, concerne directement le travail.

Deux mesures ont un lien avec le travail : la réglementation des parachutes dorés que s'octroient certains grands patrons, et l'expérimentation d'un «revenu de solidarité» (RSA) pour favoriser l'insertion des plus pauvres sur le marché du travail.

Mais pour le reste, il ne s'agit que d'exonérations d'impôts : abaissement de 60 % à 50 % du «bouclier fiscal», déduction de l'ISF de 75 % des sommes investies dans les PME ou les oeuvres d'intérêt général, abattements massifs sur les droits de succession, défiscalisation des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale, et enfin non-imposition des revenus pour les étudiants salariés.

La revalorisation des heures supplémentaires

A temps complet ou à temps partiel, issus du secteur public ou privé, les salariés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’un allègement des cotisations sociales. La rémunération des heures supplémentaires passe de 10 % à 25 %. Une réduction forfaitaire de cotisations sociales est prévue pour les employeurs. Elle varie selon les effectifs de l’entreprise : elle est particulièrement significative pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les personnes redevables de l’ISF peuvent réduire le montant de leur impôt en participant au capital de PME ou en réalisant des dons à des organismes d’intérêt général. Cette réduction est plafonnée à 50 000 euros. L’ISF devient un outil de développement économique. Son objectif : favoriser l’essor et le développement des PME, en encourageant la création d’emploi et, à terme, l’innovation nécessaire à la croissance.

La déductibilité des intérêts d’emprunt

Ce crédit d’impôt sur le revenu, égal à 20 % du montant des intérêts d’emprunt annuels, s’adresse aux personnes ayant souscrit un prêt immobilier pour l’acquisition d’une résidence principale à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, et ce pour les cinq ans suivant l’acquisition.

Son montant est plafonné à :

- 3 750 euros pour un célibataire ;

- 7 500 euros pour un couple, auxquels s’ajoutent 500 euros par personne à charge.

Ces sommes sont doublées pour les personnes handicapées : 7 500 euros pour un célibataire et 15 000 euros pour un couple.

Le bouclier fiscal

Le montant des impositions directes est plafonné, pour chaque contribuable, à 50 % de son revenu. Ce chiffre intègre la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Entièrement prise en charge par l’Etat, cette mesure a pour but de stimuler l’attractivité de la France et d’inciter au retour les personnes ayant les moyens d’investir.

Les droits de succession

L’abattement personnel, en cas de donation et de succession, est relevé de 50 000 à 150 000 euros. Les droits de succession sont supprimés pour :

- le conjoint survivant ;

- les couples pacsés ;

- les frères et sœurs habitant sous le même toit et remplissant certaines conditions.

Est-ce cela un cadeau fait aux riches....