Article 371-1 du Code Civil

Ce mercredi 24 octobre 2018, j'ai effectué à la demande d'un couple d'amis, à leur mariage. Accepté par le maire et ce n'était pas comme d'aucuns pour rendre service au groupe majoritaire qui était en formation…

Pour un mariage l'officiant doit lire quelques articles du code civil, en particulier le 371 alinéa 1. Comme beaucoup, j'avais oublié ce qui était dit :

- 371 (al. 1) L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

L'émancipation de l'enfant est-il dit. Et que prévoient les textes, cf service-public.fr.

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut normalement accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.

Le mineur doit avoir 16 ans révolus.

La demande d’émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant.

Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves (grossesse, par exemple) et avec le consentement des parents.

L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.

Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents :

• en cas de désaccord entre eux,
• ou si un seul d'entre eux est titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.

À l'égard du mineur

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit...

Certains actes jugés graves lui sont cependant interdits. Il ne peut pas :

- se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents,

• - être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation ou du président du TGI après son émancipation.

D'autres restrictions à la capacité du mineur émancipé tiennent à l’exigence d'avoir 18 ans, par exemple :

• pour pouvoir voter,
• pour conclure un Pacs,
• pour passer son permis de conduire,
• entrer dans un casino.

À l'égard des parents

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents, qui ne sont plus responsables des dommages qu'il pourrait causer.

Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle...

En revanche, les parents restent soumis à l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements...).

Parents, informez vos enfants qu'ils n'ont pas que des droits, c'est vous qui exercez l'autorité parentale (droits et devoirs) et que vous pouvez demander leurs émancipations.