Question orale le 18 décembre 2020

Monsieur le Maire,

Ce règlement que nous n’avons pas voté, prévoit, article 22, un procès-verbal synthétique sera établi.

D’où notre 1ère question, qu’est-ce qu’un procès-verbal synthétique d’un conseil municipal ?

Aucun article de loi n’en parle , il n’existe pas dans le Code Général des Collectivités Territoriales ; et toutes les questions de parlementaires, députés ou sénateurs, obtiennent des différents ministres de l’intérieur une réponse identique le procès-verbal est obligatoire et font bien la différence entre celui-ci et un compte-rendu. Si, aucun texte ne détermine ne contenu de ce document, on observe les exigences jurisprudentielles suivantes, mentionner l’ensemble des questions abordées par le conseil, faire état de la tenue des débats préalables à l’adoption des délibérations.

Se référant aux articles L. 2121-25, L. 2121-26 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Courrier des Maires indique dans ses fiches techniques ‘Le procès-verbal, et non le compte rendu, doit être présenté sous forme écrite, être signé par le secrétaire de séance et conservé aux archives de la mairie’, ou encore ‘les interventions des orateurs ne sauraient être supprimées des procès-verbaux de séance’.

Enfin, un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 21 janvier 2003 a étendu l’apport de la loi du 24 février 2002 relative à la démocratie de proximité et retient l’obligation de retranscrire l’intégralité des interventions de tous les conseillers municipaux dans le procès-verbal des conseils municipaux.

En ne le faisant pas, vous voulez rendre inaudibles les conseiller/e/s d’opposition.

Toujours dans le RI : Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent auprès du Pôle Affaires Juridiques. Il est également diffusé sur le site internet de la ville.

D’où une autre question, pourquoi les élus devraient contacter le Pôle Affaires Juridiques si n’importe quel citoyen français peut en prendre connaissance sur le site de la commune. C’est de la discrimination. Nous aimerions que ce paragraphe indique clairement ‘les procès-verbaux transmis à toutes et tous les conseiller/e/s, seront aussi diffusés sur le site de la commune.’

 Autre paragraphe du même article : Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement dans la mesure du possible.

Depuis l’installation de ce conseil, cela n’a jamais été fait. Pourquoi ?

Alors vous nous direz que vous avez tout informatisé et qu’avec l’ordinateur mis à la disposition de chacun/chacune d’entre nous et des logiciels, dont le Cloud communal, préinstallés, nous avons toutes ces informations. Le RI ne prévoit pas cela, pas plus que le Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, même dans le Cloud, consulté encore ce mercredi 16 décembre, avant la remise de cette question, il n’y a les dossiers que de conseils de mai, juin, juillet et septembre. Et dans ces dossiers informatiques, aucun procès-verbal.

Une jurisprudence constante du Conseil d'Etat considère que les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances. Le procès-verbal de la séance doit être cependant approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (Conseil d'Etat, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche), une mention étant apportée au procès-verbal de la cause qui les a empêchés de signer les délibérations comme le prévoit l'article L. 2121-23 du CGCT je cite « les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. »

Ne peut-on alors conclure que toutes les délibérations votées depuis le mois de mai 2020 sont illégales puisque les procès-verbaux n’ont pas été rédigés donc pas signés ?

Enfin, les procès-verbaux, avec l’intégralité des interventions de tous les conseillers municipaux, sont les premiers documents que les Chambres Régionales des Comptes consultent avant de s’intéresser à la gestion d’une collectivité. Voulez-vous priver la Chambre Régionale du Centre de cet outil de contrôle ?

Veuillez agréer , monsieur le Maire, l’expression de nos salutations.