L'Etat donne l'exemple (2)

Paris, le 2 juillet 2010.

Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets

La situation des finances publiques, qui impose un réexamen et un contrôle de l'ensemble des dépenses de l'Etat, aussi bien que les objectifs assignés en matière environnementale (1) appellent plus que jamais l'Etat et ses opérateurs à être exemplaires dans la gestion de leur parc automobile.

A la suite d'une enquête de l'Inspection générale des finances réalisée en 2004, des efforts de rationalisation avaient été engagés, permettant quelques avancées : recours accru aux moteurs Diesel, utilisation expérimentale en région parisienne de petits véhicules micro-urbains, économes et peu polluants, et réduction du nombre de véhicules particuliers anciens, coûteux en maintenance et très polluants.

Force est toutefois de constater que la situation n'est pas encore satisfaisante : les achats de véhicules et la maintenance ne sont pas toujours réalisés aux meilleures conditions économiques ; l'encadrement des attributions individuelles de véhicules est insuffisant, ce qui contribue à la croissance du parc et à sa sous-utilisation ; ou encore, la fiscalisation de l'avantage en nature que procure l'usage d'un véhicule de fonction est rarement pratiquée.

En conséquence, j'ai décidé de renforcer notablement les efforts de rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs, par la mise en œuvre des mesures suivantes :

Le parc sera réduit d'au moins 10 000 véhicules d'ici

2013. A

cette fin, les véhicules de plus de sept ans d'âge seront progressivement retirés du parc. Ils seront soit aliénés, soit détruits pour les plus anciens (neuf ans d'âge et plus). L'achat de nouveaux véhicules sera limité au strict nécessaire et se portera en priorité vers des véhicules micro-urbains économes et peu polluants. En la matière, votre politique d'achats devra se conformer aux engagements pris par l'Etat dans le cadre du plan « véhicules électriques ».

Aucun véhicule (particulier, utilitaire et de transports en commun) ne pourra être acheté sans systématiquement recourir aux services de l'UGAP, dans les conditions définies par le service des achats de l'Etat (SAE). La mise en œuvre de la directive 2009/33/CE impose en outre de prévoir, dans les clauses des marchés, des exigences minimales de performance, qui seront fixées dans le cadre de la transposition de la directive, ou bien un critère de classement des offres privilégiant, à coût comparable, le véhicule le plus économe en énergie et en émissions polluantes.

La politique de réduction des taux de rejets de CO2 sera poursuivie, en cohérence avec les normes environnementales. Conformément à la loi de finances pour 2010, la norme applicable sera ramenée de

130 g

de rejet de CO2 par kilomètre à

125 g

en 2010 et à

120 g

en 2011. Les taux de dérogation fixés par l'arrêté du 5 décembre 2008 pour les véhicules non opérationnels (2) seront rigoureusement respectés. Un bilan précis de ce nouveau dispositif sera établi en 2011.

L'externalisation de la gestion des flottes ministérielles, déjà décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques, sera généralisée à la fin de l'année 2011 au plus tard. Cette généralisation permettra de réaliser rapidement des économies significatives sur la maintenance, mais aussi de disposer d'un état précis du parc automobile, de son utilisation et de ses coûts. Sont concernés les véhicules de tous les services et opérateurs de l'Etat, à l'exception des véhicules opérationnels des forces de sécurité et des véhicules spécifiques d'intervention routiers du ministère chargé des transports, qui font l'objet d'une gestion spécifique. Le transfert des achats de carburant des services centraux et déconcentrés vers les marchés mutualisés par carte accréditive, pilotés par les ministères chargés de l'intérieur et de la défense (3), sera achevé en 2010.

Vous recourrez par priorité à un mode d'utilisation mutualisé de votre parc automobile.

L'attribution individuelle des véhicules sera réalisée sur le seul critère des responsabilités exercées, conformément au tableau figurant en annexe 1.3.

Enfin, les véhicules administratifs ne pourront être utilisés que pour répondre aux nécessités du service. Il vous appartient de faire appliquer rigoureusement ce principe, qui ne connaîtra que les deux exceptions suivantes :

- les chefs de service pourront autoriser de façon régulière un agent public à utiliser un véhicule administratif pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Cette autorisation devra faire l'objet d'une décision expresse. Le fonctionnaire devra au préalable contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique, comme cela est déjà pratiqué au ministère de

la défense. Les

chefs de service pourront également autoriser un fonctionnaire à utiliser un véhicule administratif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail dans une circonstance ponctuelle (astreinte de durée limitée, obligation professionnelle en dehors des heures habituelles de travail...). En ce cas, la souscription d'une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique ne sera pas requise ;

- à titre exceptionnel, certains agents publics pourront être autorisés à utiliser un véhicule administratif à des fins personnelles, aussi bien pour le service que pour les déplacements privés. Dans ce cas, ils devront souscrire les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à l'utilisation privée. Par ailleurs, ils seront assujettis aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun, rappelées à l'annexe 1.4. La liste des bénéficiaires sera établie chaque année par le secrétaire général du ministère concerné et transmise à la mission d'appui interministérielle évoquée ci-après, ainsi qu'aux services fiscaux et aux URSSAF.

Pour faciliter la mise en œuvre des mesures énoncées ci-dessus et détaillées en annexe 1, une mission d'appui interministérielle est créée auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour une durée de trois ans. Elle accompagnera également la mise en place de l'externalisation du parc automobile. Elle s'appuiera sur le service des achats de l'Etat (SAE). Elle sera destinataire de la liste mentionnée au paragraphe précédent.

(1) La directive communautaire 2009/33/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules routiers propres et économes en énergie, dont la transposition doit intervenir avant la fin 2010, s'applique aux administrations publiques et aux concessionnaires de service public de transport routier. (2) Sont exclus les véhicules opérationnels, utilitaires, ou des forces de sécurité (police, gendarmerie, douanes), destinés à un usage technique ou de transport collectif. Sont également exclus de ce dispositif les véhicules des services à l'étranger, même si leur gestion doit tendre vers les mêmes objectifs. (3) Cf. circulaire aux ministres du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 30 juillet 2009.

Ces mesures constituent une rupture avec des pratiques anciennes, particulièrement dommageables pour la gestion des finances publiques et l'image des services de l'Etat.

En conséquence, je demande qu'en application des orientations de la présente circulaire chaque ministère prépare d'ici la fin du mois d'octobre 2010 un plan de gestion du parc automobile de ses services centraux et déconcentrés, détaillant les économies et les efforts de rationalisation programmés pour les trois ans à venir, soit de 2011 à 2013 (4).

Ces plans identifieront plus particulièrement, au sein des services centraux, le parc automobile mis à disposition des ministres et de leurs collaborateurs afin de mettre en évidence les efforts de rationalisation qui lui sont appliqués. Ils seront présentés sur la base des modèles figurant en annexe 2 et devront être validés par la mission d'appui précitée, qui appréciera leur stricte conformité aux instructions de la présente circulaire.

Des plans de gestion identiques seront demandés aux opérateurs.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat me rendra compte de ces propositions dans un document de synthèse, à l'automne 2010.

Enfin, les rapports annuels de performance intégreront à compter de 2011 un état ministériel de l'évolution du parc automobile ainsi qu'un avis sur la gestion de ce parc, formulé par la mission d'appui.
Je vous demande de veiller à la diffusion de cette circulaire et à son application dans les administrations et les opérateurs placés sous votre autorité ou dont vous exercez la tutelle.

François Fillon